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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUE - L'État condamné à une astreinte record pour le contraindre au respect de ses obligations européennes en matière de qualité de l'air
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.481
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
-
Abstract
- International audience; (CE, ass., 10 juill. 2020, n° 428409, Les Amis de la Terre France, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 1447 ; ibid. 1776, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; JA 2021, n° 632, p. 33, étude S. Damarey ; RFDA 2020. 818, concl. S. Hoynck ; RTD civ. 2021. 199, obs. P. Théry)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.481
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..da7f1cafa625fe0c0c4205fa3b1b324f