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Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 07BX00683, Mme Aline X. contre Académie de La Réunion
- Source :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.222-224
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience
- Subjects :
- délai de distance
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
aide juridictionnelle
responsabilité
article R. 811-5 du Code de justice administrative
dépôt tardif de la requête
procédures administrative
Contentieux administratif
droit administratif
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16306910
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.222-224
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..dab7b7e06801442cbefe47825fc85867