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Délégation par une SCI de la réalisation de l'unique opération de construction-vente et activité professionnelle
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2010, pp.400
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2010, pp.400
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..dcaefd526cb234f057557d92cddd5eb8