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Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice

Authors :
Lecourt, Arnaud
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ)
collaboration or project value
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.701
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience; (Com. 14 févr. 2018, n° 16-21.077, F-D ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, F-PB)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.701
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..dd2cd1282e268e02021efa554b38a313