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Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.701
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- International audience; (Com. 14 févr. 2018, n° 16-21.077, F-D ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, F-PB)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.701
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..dd2cd1282e268e02021efa554b38a313