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Les recours de l'ONIAM qui, en présence d'un dommage imputable pour partie à une responsabilité médicale et pour partie à un accident médical, prend en charge la réparation de l'entier dommage

Authors :
Jourdain, Patrice
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.150
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience; (Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-22.535, F-P+B, D. 2014. 2221, note M. Bacache ; RCA 2014. comm. 384 ; Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-24.377, FS-P+B+I, D. 2015. 72 ; JCP 2015, n° 217, note J. Knetsch)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.150
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..df59fa79ccfcc7b7b8b8534aa0a8f5a3