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Les recours de l'ONIAM qui, en présence d'un dommage imputable pour partie à une responsabilité médicale et pour partie à un accident médical, prend en charge la réparation de l'entier dommage
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.150
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-22.535, F-P+B, D. 2014. 2221, note M. Bacache ; RCA 2014. comm. 384 ; Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-24.377, FS-P+B+I, D. 2015. 72 ; JCP 2015, n° 217, note J. Knetsch)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.150
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..df59fa79ccfcc7b7b8b8534aa0a8f5a3