Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Authors :: Beaussonie, Guillaume
DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.888, RSC, RSC, 2019, 4 (n°4), pp.888-889
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.
Abstract: National audience; Deux lois adoptées cet été peuvent être analysées ensemble en ce que l’une et l’autre concernent l’éducation et comportent quelques dispositions répressives.

Subjects :: Loi et Décret
Chronique législative
Violences
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Fessée
Education

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.888, RSC, RSC, 2019, 4 (n°4), pp.888-889
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..e895ef7b0ae12479699ba4295c481aae

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