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Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2013, pp.51
- Publication Year :
- 2013
- Publisher :
- HAL CCSD, 2013.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2013, pp.51
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..e8e840c03423f7bf60df2b8b170bcb2d