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La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.908
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.670, à paraître au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.908
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ec126b04117632d54648757b64da99a0