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La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers

Authors :
Gautier, Pierre-Yves
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de Droit Civil (LDC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.908
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience; (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.670, à paraître au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.908
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ec126b04117632d54648757b64da99a0