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Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.252
- Publication Year :
- 2000
- Publisher :
- HAL CCSD, 2000.
-
Abstract
- International audience; Ententes verticales. Exemption. Notification. (Règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. 19/65 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accord et de pratiques concertées ; règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. n° 17, premier règl. d'application des art. 81 et 82 du traité ; JOCE L. 148, 15 juin 1999)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.252
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ec7ae697eee023f04abb1619deffcba7