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Formes et délais d'appel : le ministère public est une partie comme les autres
- Source :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.185, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.185
- Publication Year :
- 2014
- Publisher :
- HAL CCSD, 2014.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17628407 and 1760754X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.185, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.185
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ecec1d1b851658dc1bb2c4b3eca54475