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Formes et délais d'appel : le ministère public est une partie comme les autres

Authors :
Perrier, Jean-Baptiste
Droit2HAL, Projet
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.185, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.185
Publication Year :
2014
Publisher :
HAL CCSD, 2014.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.185, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.185
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ecec1d1b851658dc1bb2c4b3eca54475