Droit pénal de la santé

Authors :: PERRIER, Jean-Baptiste
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.415, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.415
Publication Year :: 2013
Publisher :: HAL CCSD, 2013.
Abstract: International audience; (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)

Subjects :: PHARMACIE
Internet
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Sécurité d'approvisionnement
Ordonnance du 19 décembre 2012
Médicament

Language :: French
ISSN :: 00351733 and 17607620
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.415, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.415
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..f10611b05289f380110f410fa159bc08

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