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Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1999, pp.231
- Publication Year :
- 1999
- Publisher :
- HAL CCSD, 1999.
-
Abstract
- International audience; (CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1999, pp.231
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..f268073280d7a8917752e358b648bd82