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Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble

Authors :
Deboissy, Florence
Université de Bordeaux (UB)
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP )
collaboration or project value
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1999, pp.231
Publication Year :
1999
Publisher :
HAL CCSD, 1999.

Abstract

International audience; (CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1999, pp.231
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f268073280d7a8917752e358b648bd82