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L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ?

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2004, pp.221
Publication Year :
2004
Publisher :
HAL CCSD, 2004.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2004, pp.221
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f2b39d333e2268aa686d9a6256196517