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Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.864, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.864
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-18.924, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1647 ; AJDI 2016. 776 ; Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 907, obs. P. Crocq)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.864, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.864
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..f39529b0eae2204c653b0655a9d31385