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TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur

Authors :
Durand-Pasquier, Gwenaëlle
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Cotelle, Nathalie
Source :
Construction-Urbanisme, Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2010, pp.110, Construction-Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Construction-Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 12, pp.110
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

National audience

Details

Language :
French
ISSN :
1279841X and 17607957
Database :
OpenAIRE
Journal :
Construction-Urbanisme, Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2010, pp.110, Construction-Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Construction-Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 12, pp.110
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f8c8bb918fedcc2a30173503b588d894