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TVA sur la marge des lotisseurs et des marchands de biens : l'étau se desserre-t-il vraiment ?
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2019, pp.113
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2019, pp.113
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..fa8df4b2e6da303a96708f400bfa2105