Back to Search
Start Over
La mise en uvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.82
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.779
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.82
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..fb77e54024d42f486e362c11ca33aaea