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Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination

Authors :
Faure-Abbad, Marianne
Université de Poitiers
Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.166
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-28.513, Compagnie des villas et demeures de France (VDF) c/ Aviva

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.166
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..fbd7a90d3bfd9dbb48d65c0f093b226a