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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Inapplicabilité de la règle de concordance entre la réclamation et le recours aux exceptions d'illégalité soulevées dans le contentieux des fonctionnaires

Authors :
Coutron, Laurent
Université de Montpellier (UM)
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038 (CREAM)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.908
Publication Year :
2014
Publisher :
HAL CCSD, 2014.

Abstract

International audience; (TFPUE 12 mars 2014, aff. F-128/12, CR c/ Parlement européen, AJDA 2014. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.908
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..fcba1019c65001cf58a92c5873d74281