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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Inapplicabilité de la règle de concordance entre la réclamation et le recours aux exceptions d'illégalité soulevées dans le contentieux des fonctionnaires
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.908
- Publication Year :
- 2014
- Publisher :
- HAL CCSD, 2014.
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Abstract
- International audience; (TFPUE 12 mars 2014, aff. F-128/12, CR c/ Parlement européen, AJDA 2014. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.908
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..fcba1019c65001cf58a92c5873d74281