Un jugement qui déclare recevable une action en recherche de paternité naturelle ne tranche pas une partie du principal au sens de l'art. 544 NCPC : irrecevabilité de l'appel immédiat contre ce jugement

Authors :: Granet-Lambrechts, Frédérique
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
Centre de droit privé fondamental (CDPF)
Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)
collaboration or project value
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.49
Publication Year :: 1993
Publisher :: HAL CCSD, 1993.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Cas d'ouverture
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
APPEL CIVIL
Recevabilité
FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité
Existence
Condition
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Partie du principal
Appel immédiat

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