Dopage en milieu sportif, approche médicolégale : conséquences sur les prescriptions en rééducation fonctionnelle et en traumatologie sportive

Resume Objectifs. – Presenter le dispositif mis en place au niveau national et international concernant l'encadrement des prescriptions chez un sportif competiteur et ses aspects medicolegaux. Methodes. – Nous avons etudie la loi no 99-223 du 23/03/1999 relative a la protection de la sante des sportifs et a la lutte contre le dopage codifiee depuis le 15 juin 2000 dans le code de la sante publique ainsi que ses textes d'application. Nous avons aussi etudie le bilan annuel du ministere des Sports concernant les controles antidopage, les substances detectees par le laboratoire national de depistage du dopage et les sanctions appliquees aux sportifs depuis l'annee 2000. Enfin le code mondial antidopage entre en vigueur le 1 er janvier 2004 et qui devrait etre juridiquement universel en 2006 a aussi ete aborde. Resultats. – Chez un sportif licencie aupres d'une federation ou chez un non licencie qui participe a des competitions agreees par les federations sportives, la prescription de medicaments est toujours possible mais doit respecter des regles strictes. Le sportif qui est convoque pour un controle antidopage est tenu de declarer tous les medicaments ou produits qu'il a pris recemment. La prescription de medicaments qui n'apparaissent pas sur la liste des produits interdits ne pose aucun probleme. Mais la prescription de medicaments qui sont inscrits sur la liste des produits interdits rendra positif ce sportif en cas de controle antidopage et impliquera la responsabilite du prescripteur. Un praticien, en France, qui estime indispensable de prescrire des medicaments interdits ou soumis a certaines restrictions est tenu d'en informer systematiquement le sportif qui le consulte. Differents types de certificats et de formulaires justifiant cette prescription seront alors delivres par le medecin dans des conditions tres strictes. Pour un sportif de niveau international, un formulaire d'autorisation d'usage a visee therapeutique doit etre adresse au comite de validation de ces autorisations mis en place dans chaque federation internationale. Les sanctions disciplinaires, ordinales et penales sont decrites. Conclusion. – La delivrance d'une ordonnance chez un sportif n'est jamais un acte anodin et engage toujours la responsabilite du medecin. Les risques de controle antidopage positif et de sanctions qui en decoulent doivent inciter le medecin a respecter scrupuleusement les regles medicolegales de prescription decrites par le code de la sante publique et par le code mondial antidopage.