The Effect of the 2015 Reform of the Personalized Autonomy Allowance on the Care Plans Notified to Beneficiaries

Au 1er mars 2016, la loi sur l’adaptation de la societe au vieillissement est entree en vigueur, reformant le dispositif de l’APA a domicile. L’objectif est d’etudier son effet sur les montants de plans proposes par les equipes medico‑sociales (EMS), d’abord theoriquement, puis empiriquement a partir des donnees des Remontees Individuelles (DREES) portant sur plus de 300 000 beneficiaires en 2011 et en 2017. Le montant moyen propose aux beneficiaires en groupe iso‑ressources (GIR) 3, 2 et 1 a augmente de 16, 49 et 57 € respectivement entre 2011 et 2017. Celui propose a la plupart des beneficiaires en GIR 4 a diminue, a caracteristiques donnees. Au sein de chaque GIR, en 2017, les distributions des montants sont plus etalees, y compris a gauche, laissant supposer que les contraintes budgetaires pesant sur les conseils departementaux ont conduit les EMS a reduire les montants proposes aux personnes relativement plus autonomes pour financer la hausse de ceux notifies aux personnes les plus severement dependantes.