Pratiques et Apports de la QPC en droit de la Santé (PAQS)

Cette recherche collective, associant juristes et sociologues, a permis a la fois d’etudier la maniere dont la QPC a ete mobilisee en droit de la protection sociale et sante au travail et de dresser un bilan des apports des decisions QPC dans le champ du droit de la sante, entendu au sens large. Des entretiens semi-directifs et un questionnaire auto-administre ont ainsi permis d’etudier les pratiques de la QPC devant les poles sociaux des TGI et les conseils de prud’hommes. Les resultats obtenus montrent que la QPC a ete tres fortement mobilisee –et dans une certaine mesure instrumentalisee dans un but dilatoire– devant les juridictions de securite sociale. Dans le cadre du mouvement des « Liberes de la Securite sociale », de nombreuses professions liberales ont systematiquement conteste leur affiliation a un regime obligatoire de securite sociale et pose des QPC. En revanche, la pratique syndicale de la QPC sur les questions de sante au travail -que ce soit a travers la formation continue des conseillers prud’hommes salaries ou la strategie contentieuse definie par les services juridiques confederaux- s’est revelee limitee. Une analyse des decisions rendues par les juridictions civiles d’appel -a partir de la base de donnees JuriCA-, les juridictions filtres de chaque ordre juridictionnel et le Conseil constitutionnel lui-meme a permis d’etudier a la fois les pratiques et les apports de la QPC au droit de la sante. Ces apports sont de plusieurs ordres. D’abord, la QPC concerne tous les domaines du droit de la sante. Ensuite, les droits et libertes mobilises sont principalement le principe d’egalite, la liberte individuelle ou la liberte d’entreprendre plutot que le droit a la sante lui-meme -du fait des limitations qui peuvent y etre apportee au regard de l’interet general. Enfin, les decisions du Conseil constitutionnel ont pu conduire a des evolutions substantielles de la matiere. A la suite de decisions de non-conformite, le legislateur a modifie plusieurs dispositions juridiques -notamment en matiere de soins sans consentement. Quant aux reserves d’interpretation, elles redessinent les contours de regimes juridiques existants : pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur, la decision n°2010-8 QPC est devenue, au meme titre que les dispositions legislatives, une source de droit, abondamment citee par les juridictions du fond. A l’issue du projet de recherche, il apparait que la saisine a priori pourrait etre renforcee en l’etendant aux personnes morales defendant des interets collectifs en matiere de sante (syndicats, associations d’usagers du systeme de sante…). Par ailleurs, depuis l’integration des juridictions de securite sociale aux TGI, les decisions redues font partie du repertoire general civil ; il sera des alors possible d’avoir une meilleure connaissance des caracteristiques des affaires donnant lieu a des QPC en droit de la protection sociale