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Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes
- Source :
- Droit et Ville. 13:55-77
- Publication Year :
- 1982
- Publisher :
- PERSEE Program, 1982.
-
Abstract
- Périnet-Marquet Hugues. Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes. In: Droit et Ville, tome 13, 1982. pp. 55-77.
Details
- ISSN :
- 03964841
- Volume :
- 13
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit et Ville
- Accession number :
- edsair.doi.dedup.....ecffd4ddf9e2c0752bd6b2632b2dbd04
- Full Text :
- https://doi.org/10.3406/drevi.1982.1078