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Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Authors :
Charité, Maxime
Université d'Orléans, SCD
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Subjects

Subjects :
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires
[SHS] Humanities and Social Sciences
Conseil d'Etat
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
CFDT Finances

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..734284259dc49ba6ebe0214f0ae51c13

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Authors Abstract Subjects Details