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Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.od.......166..ca2238da9bef54a16fdb6f5150c7b465