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Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !

Authors :
Guiomard, Frédéric
Droit2HAL, Projet
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

Civ. 2e, 19 mai 2022, no 21-10.423, publié au Bulletin

Subjects

Subjects :
Appel civil
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Recevabilité
Communication par voie électronique
Saisine
Procédure

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..f16bfa1dbb4c7672ddbe41aa1640b7cc

Tools

Authors Abstract Subjects Details