Back to Search Start Over

Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2022, pp.136
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2022, pp.136
Accession number :
edsair.od.......177..7d9b6f622262a457f4cde8cf2f5a3583