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Les faux-semblants des contrats de maîtrise de la dépense publique
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2022, pp.340
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Finances locales
Contrats avec l'Etat
Relations des collectivités avec l'Etat
Dépenses des collectivités
Conventions entre l'Etat et les collectivités
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Finance et Fiscalité
Contractualisation sur l'évolution des dépenses
Collectivité Territoriale
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2022, pp.340
- Accession number :
- edsair.od.......177..a66de0200f603111ea4deb31043cd098