Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006, numéro 05/00921

Authors :: Fraissinier, Virginie
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Source :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.162-162
Publication Year :: 2007
Publisher :: HAL CCSD, 2007.
Abstract: Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
droit des obligations responsabilité
loi du 5 juillet 1985
accident de la circulation
faute du conducteur victime
Droit à réparation

Language :: French
ISSN :: 16306910
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.162-162
Accession number :: edsair.od.......212..9064a9db9ef0635f1c805737ed59a5fa

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