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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655
- Source :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.190-193
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- Note sous arrêtArrêt partiellement reproduit Jurisprudence commentée et sommaires; International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16306910
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.190-193
- Accession number :
- edsair.od.......212..a45cb476745c81cd3011a25a64f400fb