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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655

Authors :
Farnocchia, Serge
Centre de Recherche Juridique (CRJ)
Université de La Réunion (UR)
Source :
Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.190-193
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

Note sous arrêtArrêt partiellement reproduit Jurisprudence commentée et sommaires; International audience

Details

Language :
French
ISSN :
16306910
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.190-193
Accession number :
edsair.od.......212..a45cb476745c81cd3011a25a64f400fb