Contrat de dépôt et consentement : le coût de la (dé)panne ?

Authors :: Hélas, Céline
UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Source :: Revue générale de droit civil belge, Vol. 2020, no. 7, p. 434-436
Publication Year :: 2020
Publisher :: Kluwer, 2020.
Abstract: Il s'agit d'une annotation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège le 2 novembre 2018. Elle porte sur l'exigence d'un consentement réciproque des parties pour la formation d'un contrat de dépôt, appliquée au cas particulier du dépannage d'un véhicule sur ordre de la police.

Subjects :: contrat
contrats spéciaux
consentement
formation du contrat
dépôt
obligations
droit des obligations

Language :: French
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue générale de droit civil belge, Vol. 2020, no. 7, p. 434-436
Accession number :: edsair.od......1493..52542439e9821e8e6d14666992961fa2

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