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La nullité d'une clause de non-concurrence et le pouvoir de réduction du juge

Authors :
Dejollier, Alice
Kileste, Patrick
UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Source :
Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2017, no. 12, p. 562-563
Publication Year :
2017
Publisher :
Larcier, 2017.

Subjects

Subjects :
nullité
clause de non-concurrence

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2017, no. 12, p. 562-563
Accession number :
edsair.od......1493..a5348d03c379b827e06d9fba6a0a0680