Nature administrative ou juridictionnelle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur ?

Authors :: Barbey, Alexandre
Source :: swissprivacy.law, no. 169
Publication Year :: 2022
Abstract: Dans le cadre d’une procédure d’approbation des tarifs « d’entente », la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur n’a aucun caractère juridictionnel. La loi sur la transparence est pleinement applicable.

Subjects :: LTrans, 2 LTrans, 3 LTrans, droit d'auteur, Tribunal fédéral, ATF, TF, LDA, réforme de la justice, LOGA, OLOGA, Commission arbitrale fédérale, société de gestion, tarif commun 7, TC 7, PFPDT, tarif, approbation des tarifs

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