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Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

Authors :
Payan, Guillaume
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC)
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Dalloz Actualité, Dalloz Actualité, 2023
Publication Year :
2023
Publisher :
HAL CCSD, 2023.

Abstract

International audience; Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.

Details

Language :
French
ISSN :
22711716
Database :
OpenAIRE
Journal :
Dalloz Actualité, Dalloz Actualité, 2023
Accession number :
edsair.od......3430..4b8d5c8c63b49919f65ee6b4a7a92b7a