Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Authors :: Payan, Guillaume
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC)
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: Dalloz Actualité, Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Publication Year :: 2023
Publisher :: HAL CCSD, 2023.
Abstract: Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

Subjects :: Indivisibilité
Civ. 2e 17 mai 2023 F-B n° 21-14.906
Voies d’exécution
Créanciers inscrits
Fin de non-recevoir
Saisie immobilière
n° 21-14.906
Procédures civiles d’exécution
Ordre public
[SHS]Humanities and Social Sciences

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