La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Authors :: Charbonneau, Cyrille
Faure-Abbad, Marianne
Gantschnig, David
Poumarède, Matthieu
Tricoire, Jean-Philippe
Université de Poitiers
Équipe de recherche en droit privé (ERDP)
Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
Université de Toulouse (UT)
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC)
Université de Toulouse (UT)-Université de Toulouse (UT)
Aix Marseille Université (AMU)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
collaboration or project value
Source :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2022, 10, pp.488
Publication Year :: 2022
Publisher :: HAL CCSD, 2022.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Réforme du droit des contrats spéciaux
Vente
Vente immobilière

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2022, 10, pp.488
Accession number :: edsair.od......3430..fb11e0f4e71893876bff5f9f841c0c1a

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