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Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise

Authors :
Chamard-Heim, Caroline
Equipe de droit public de Lyon
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon-Université de Lyon
Source :
Contrats et marchés publics, Contrats et marchés publics, 2023, comm. 184, pp.30
Publication Year :
2023
Publisher :
HAL CCSD, 2023.

Details

Language :
French
ISSN :
16248716 and 19630107
Database :
OpenAIRE
Journal :
Contrats et marchés publics, Contrats et marchés publics, 2023, comm. 184, pp.30
Accession number :
edsair.od......3522..20f010d11fc505e017a26f699bf577b5