Reconnaissance de l'autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente de la victime principale et d'attente et d'inquiétude des proches par la chambre mixte de la Cour de cassation

Authors :: Porchy-Simon, Stephanie
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon
Equipe de recherche Louis Josserand
Université de Lyon-Université de Lyon
collaboration or project value
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, 2022, 15, pp.774
Publication Year :: 2022
Publisher :: HAL CCSD, 2022.
Abstract: International audience

Subjects :: Préjudice d'inquiétude et d'attente
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Préjudice de mort imminente
Réparation du préjudice
Responsabilité Civile
Préjudice réparable
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