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Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse

Authors :
Chamard-Heim, Caroline
Equipe de droit public de Lyon
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon-Université de Lyon
Source :
Contrats et marchés publics, Contrats et marchés publics, 2022, 7 (comm. 196), pp.14
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
16248716 and 19630107
Database :
OpenAIRE
Journal :
Contrats et marchés publics, Contrats et marchés publics, 2022, 7 (comm. 196), pp.14
Accession number :
edsair.od......3522..d2f3e48bc96a1a04e66f13ed3f5189b8