CEDH, Paksas c. Lituanie, Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué: violation de l'Article 3 du Protocole 1 (droit à des élections libres). - L'arrêt de la CEDH du 16 décembre 2010 sur la législation en matière d'avortement en Irlande: violation du droit à la vie privée et familiale. - La Convention d'Aarhus relative au droit à l'information du public en matière environnementale est dépourvue d'effet direct en droit de l'UE. - Convention internationale sur la responsabilité pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses: vers une entrée en vigueur? - Droits environnementaux: le droit de l’Union Européenne sanctionné par le « Comité d’Aarhus ». (15 May 2011) - La reconnaissance d’intérêts collectifs : l’UE prend acte de la décision du « Comité d’Aarhus». (22 May 2011) - Bosnie-Herzégovine, la partie serbe retire son projet de referendum

These notes are meant to provide an analysis of actualities through the prism of international law