L’impact de la création des actes délégués sur les méthodes d’élaboration du droit de l’Union européenne

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, des actes délégués peuvent être adoptés pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Pour autant, ce procédé n’est pas entièrement nouveau, car dans le cadre des traités antérieurs cette fonction revenait aux actes d’exécution. La Cour de justice considérait en effet qu’un règlement d’exécution pouvait, sous certaines conditions, « fixer des “dérogations” aux dispositions du règlement de base » lorsque ce d...