La concentration des demandes : le recul de la maîtrise de la volonté individuelle sur la sanction des droits litigieux

Le principe de la concentration des moyens a été posé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt de revirement du 7 juillet 2006. Selon la Cour de cassation, “il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci”. À la concentration des moyens, la première chambre civile de la Cour de cassation a ajouté la concentration des prétentions en imposant au demandeur, dans un arrêt du 28 ...