Chapitre II. Les enquêtes judiciaires sur les homicides entre malfaiteurs

L’homicide consiste dans l’action de tuer autrui, volontairement ou non. Lorsque l’acte est intentionnel, il est qualifié de meurtre. Lorsqu’il est prémédité, il est qualifié d’assassinat. Celui-ci est plus grave que le meurtre. Le premier est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, le second d’une peine de trente ans de prison. Les homicides entre malfaiteurs ne constituent pas un crime particulier. Ils sont traités par les articles 222 et suivants du Code pénal relatifs aux meurtr...