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Haute fonction publique

Authors :
Pauliat, Hélène
Publication Year :
2023
Publisher :
Institut de la gestion publique et du développement économique, 2023.

Abstract

Le terme haute fonction publique ne renvoie pas à une réalité juridique précise. Il englobe les très hauts emplois publics, pour lesquels le recrutement se fait souvent par la voie d’écoles. Ces emplois ne se confondent pas avec les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision ou à la discrétion du gouvernement (art. 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État [FPE], dite titre II du statut gé...

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.openedition...efd8eecb42dabe462eb19f55c99634b0