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Haute fonction publique
- Publication Year :
- 2023
- Publisher :
- Institut de la gestion publique et du développement économique, 2023.
-
Abstract
- Le terme haute fonction publique ne renvoie pas à une réalité juridique précise. Il englobe les très hauts emplois publics, pour lesquels le recrutement se fait souvent par la voie d’écoles. Ces emplois ne se confondent pas avec les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision ou à la discrétion du gouvernement (art. 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État [FPE], dite titre II du statut gé...
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...efd8eecb42dabe462eb19f55c99634b0