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ANALYSE JURIDIQUE DE L’ENCADREMENT INTERÉTATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL
- Source :
- Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 76, Pp 329-348 (2022)
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie, 2022.
-
Abstract
- Les conventions de droit matériel ont, dans les domaines où elles interviennent, un effet décisif d'unification. Il en résulte que le droit commercial international de la matière devient commun à tous les Etats contractants. Le seul facteur de diversité devient alors les éventuelles divergences d'interprétation entre les juridictions étatiques ou arbitrales qui auront à connaître de l'application de la convention.
Details
- Language :
- English, French
- ISSN :
- 27911063 and 27911071
- Volume :
- 1
- Issue :
- 76
- Database :
- Directory of Open Access Journals
- Journal :
- Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
- Publication Type :
- Academic Journal
- Accession number :
- edsdoj.75bbef577e8a4271a6b5c2c3e38e5e52
- Document Type :
- article