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Légitimité, légalité et effectivité (Tome I) : La protection de la propriété en Chine
- Publication Year :
- 2011
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Abstract
- Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
Details
- Language :
- French
- ISBNs :
- 9782296562592 and 9782296474154
- Database :
- eBook Index
- Journal :
- Légitimité, légalité et effectivité (Tome I) : La protection de la propriété en Chine
- Publication Type :
- eBook
- Accession number :
- 1271123