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Le défaut de sécurité au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- Présentation de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant transposé la directive 85/374.
Details
- Database :
- OAIster
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1104527799
- Document Type :
- Electronic Resource