La liberté d’établissement s’oppose à l’annulation d’une réduction d’impôt consécutive au transfert transfrontalier du siège social d’une société

Details

Database :

OAIster

Journal :

Revue des affaires européennes, Vol. 2012, no.3, p. 697-702 (2012)

Notes :

French

Publication Type :

Electronic Resource

Accession number :

edsoai.on1130451929

Document Type :

Electronic Resource