The reform process of the Moroccan tax system

Today, tax policy no longer has the sole mission of collecting financial resources. It has become an effective instrument for the implementation of the state's socio-economic policy. Therefore, any change or reform of the tax system will undoubtedly have an impact on the economy of a country. In the case of Morocco, the succession of reforms of the Moroccan tax system initiated during the last three decades shows the will of the public authorities to adapt the tax policy to the economic and social evolution of the country. These reforms have generally followed the international trend, and therefore have sought to make taxation more growth and investment friendly, with income tax cuts and corporate tax modernization. In this context, a new framework law (69-19) on tax reform has just been published in the Official Gazette on August 5, 2021, in order to guide and frame this major project and to harmonize the tax policy with the new development model. In this theoretical article, we will first try to analyze the milestones in the process of reforming the Moroccan tax system, then we will try to discuss the characteristics of this system, then we will examine the objectives of the new framework law on tax reform and finally, we will make some recommendations.   Classification : H2. Type of paper : Theoretical article
Aujourd’hui la politique fiscale n’a plus comme seule mission la collecte des ressources financières. Elle est devenue un instrument efficace pour la mise en place de la politique socio-économique de l’État. De ce fait, tout changement ou réforme du système fiscal aura son doute un enjeu sur l’économie d’un pays. Dans le cas du Maroc, la succession des réformes du système fiscal marocain entamées durant les trois dernières décennies montre la volonté des pouvoirs publics d’adapter la politique fiscale aux évolutions économiques et sociales du pays. Ces réformes ont généralement suivi la tendance internationale, et par conséquent ont cherché à rendre la fiscalité plus favorable à la croissance et à l’investissement, avec des allégements d’impôt sur le revenu et une modernisation de la fiscalité des sociétés. En effet, les réformes réalisées, depuis les années 80 jusqu’à nos jours, s’inscrivent dans une volonté de modernisation et de simplification afin de garantir au système fiscal la clarté et l’efficience. Cependant, en dépit des avancées réalisées, le système fiscal marocain continue à souffrir de plusieurs difficultés comme l’instabilité, la complexité, l’inefficacité par rapport au vrai potentiel fiscal du Maroc. Dans ce contexte une nouvelle loi-cadre (69-19) portant réforme fiscale, vient d’être publiée au BO le 05 Août 2021, afin  d’orienter et de cadrer ce grand chantier et d’harmoniser la politique fiscale avec le nouveau modèle de développement. Au niveau de cet article théorique, nous essayerons d’analyser dans un premier temps les étapes phares dans le processus de la réforme du système fiscal marocain, ensuite nous allons essayer de discuter les caractéristiques de ce système, après examinerons les objectifs de la nouvelle loi-cadre portant réforme fiscale et enfin, nous formulerons certaines recommandations.   Classification : H2. Type de papier : Article théorique